J.O. 232 du 6 octobre 2007
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Arrêté du 1er août 2007 modifiant l'arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
NOR : DEVA0755865A
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre de la défense,
Vu le code de l'aviation civile, notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret no 96-319 du 10 avril 1996 relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne, modifié par le décret no 99-85 du 9 février 1999 et par le décret no 2004-106 du 29 janvier 2004 ;
Vu l'arrêté du 10 mai 1999 relatif aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien ;
Vu l'accord du directoire de l'espace aérien en date du 16 mai 2007,
Arrêtent :
Article 1
L'arrêté du 10 mai 1999 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « commandant de la défense aérienne » sont remplacés par les mots : « directeur de la circulation aérienne militaire ».
2° Au deuxième alinéa de l'article 4, les mots : « directeur de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « directeur des affaires stratégiques et techniques, sur proposition du directeur des services de la navigation aérienne ».
3° A la fin de l'alinéa a de l'article 5, il est ajouté les mots : « et des membres permanents représentant les services déconcentrés de l'aviation civile ».
4° A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 8, après les mots : « par les organismes régionaux », il est ajouté les mots : « par les services déconcentrés de l'aviation civile ».
5° Au dernier alinéa de l'article 8, les mots : « direction de la navigation aérienne » sont remplacés par les mots : « direction des affaires stratégiques et techniques ».
6° A la fin de l'alinéa a de l'article 9, il est ajouté les mots : « ainsi que ceux relatifs aux localisations pour les activités récréatives et sportives de l'aviation légère ».
7° Le texte de l'alinéa b de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Soumet à l'approbation du directoire de l'espace aérien les limites et les statuts des espaces aériens et les coordonnées des localisations citées à l'alinéa a ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, selon des préavis compatibles avec les procédures de publication ».
8° Le texte de l'alinéa c de l'article 9 est remplacé par le texte suivant :
« Soumet à la signature du directeur concerné, membre du directoire de l'espace aérien, les limites et les statuts des espaces aériens temporaires ainsi que les textes réglementaires ou administratifs correspondants et ceux destinés à l'information aéronautique, après avis des services compétents des deux ministères ».
9° A la fin de l'article 15, il est ajouté les mots : « et de publication aéronautique ».Article 2
Le directeur des affaires stratégiques et techniques et le directeur de la circulation aérienne militaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er août 2007.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,
du développement et de l'aménagement durables,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires stratégiques
et techniques,
P. Schwach
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur
de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin